Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987)
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B.3 joint en annexe.