Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987)
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B.3 joint en annexe, sont admis en paiement des actions du Crédit commercial de France, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987.