Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

• Article 1
• Article 26

TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.

TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.

TITRE III : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

TITRE IV : CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRÉRETRAITE.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.