Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Désignation des organismes de référence.

Chapitre III : Versement de la participation aux organismes de référence.

Chapitre IV : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires.

Chapitre V : Contenu minimal des garanties de couverture complémentaire.

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.