Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Chapitre III : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.