Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice)
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder 40 % ni être inférieur à 30 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.