Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.