Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

I. - Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions.

II - Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).

III - Coordination et fonctionnement de l'INPT.