Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/05/2012 au 22/02/2222 (Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile)

En application de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure, l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).