Article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/05/2011 au 22/02/2222 (Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile)

Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.

Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs.