Codes, lois et règlements

Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.

Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.