Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.