Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal.

Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal.

Annexes

APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL.

APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL.