Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté.