Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

Titre II : Création du revenu minimum d'activité

Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle