Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.