Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (M)