Codes, lois et règlements

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire.

Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation.

Chapitre III : Dispositions diverses.