Codes, lois et règlements

Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l'Etat