Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l’État)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l’État)
L'Institut français de la mode (IFM) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.