Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre II : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre IV : Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre VI : L'indemnisation.

Chapitre VII : Dispositions fiscales.

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.