Codes, lois et règlements

Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales

Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales

Section 1 : L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles.

Section 2 : L'évaluation collective des pratiques.

Section 3 : Analyse de l'évolution des dépenses.

Section 4 : Dispositions générales.