Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales)
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.