Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales)
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.