{ "texte_version": { "LEGITEXT000005628546": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000250594", "#text": "Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-820 du 16 septembre 1999", "DATE_FIN": "2004-07-17", "TITREFULL": "Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique", "DATE_DEBUT": "1999-09-19" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212576", "NOR": "MENS9900979D", "NUM": "99-820", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1999-09-16", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2004-07-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005628546", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/85/LEGITEXT000005628546.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PEHRK" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
\n
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
\n
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
\n
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
\n
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
\n
Vu le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifié portant modification du régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit ;
\n
Vu le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié relatif aux modifications des conditions d'accès aux facultés et établissements d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale, notamment son article 5 ;
\n
Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
\n
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
\n
Vu le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre de docteur honoris causa décerné par les universités ;
\n
Vu le décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif au service commun universitaire et interuniversitaire des étudiants étrangers ;
\n
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
\n
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
\n
Vu le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ;
\n
Vu le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
\n
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
\n
Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
\n
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991 ;
\n
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
\n
Vu le décret n° 85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
\n
Vu le décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants ;
\n
Vu le décret n° 86-348 du 5 mars 1986 portant dispositions électorales diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques ;
\n
Vu le décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif aux services communs universitaires de formation des formateurs ;
\n
Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
\n
Vu le décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités ;
\n
Vu le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur ;
\n
Vu l'avis émis le 11 décembre 1998 par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
\n
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;
\n
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998 ;
\n
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 novembre 1998 ;
\n
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mars 1999,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Lionel Jospin
\n
Par le Premier ministre :
\n Le ministre de l'éducation nationale,
\n de la recherche et de la technologie,
\n Claude Allègre
\n Le garde des sceaux, ministre de la justice,
\n Élisabeth Guigou
\n Le ministre de l'intérieur,
\n Jean-Pierre Chevènement
\n Le ministre des affaires étrangères,
\n Hubert Védrine
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Dominique Strauss-Kahn
\n Le ministre de la fonction publique,
\n de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
\n Émile Zuccarelli
\n Le ministre délégué à la coopération
\n et à la francophonie,
\n Charles Josselin
\n Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
\n Jean-Jack Queyranne
\n Le secrétaire d'Etat au budget,
\n Christian Sautter
" } }, "JORFTEXT000000250594": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000476484", "#text": "Décret du 18 janvier 1887", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1887-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000479455", "#text": "Décret du 24 février 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479455", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1909-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000340640", "#text": "Décret n° 47-1287 du 27 juin 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340640", "@numtexte": "47-1287", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000490331", "#text": "Décret du 2 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490331", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000492768", "#text": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000307398", "#text": "Décret n°59-1088 du 18 septembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307398", "@numtexte": "59-1088", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006060990", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341350", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341352", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341353", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341359", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341361", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341363", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341364", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869472", "@numtexte": "60-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000301710", "#text": "Décret n°62-35 du 16 janvier 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301710", "@numtexte": "62-35", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006061335", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762639", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762640", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762642", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762644", "@num": "3", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762646", "@num": "4", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762648", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762650", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762651", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762652", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762654", "@num": "6", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762656", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762658", "@num": "8", "#text": "Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000510612", "#text": "Décret n° 66-104 du 18 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510612", "@numtexte": "66-104", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000698269", "#text": "Décret n°71-20 du 6 janvier 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698269", "@numtexte": "71-20", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000334728", "#text": "Décret n°71-147 du 24 février 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334728", "@numtexte": "71-147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006444492", "@num": "14", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000510683", "#text": "Décret n°71-736 du 6 septembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510683", "@numtexte": "71-736", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000340686", "#text": "Décret n°72-75 du 27 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340686", "@numtexte": "72-75", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006061891", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671493", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671502", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671503", "@num": "11", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671504", "@num": "12", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671505", "@num": "13", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671506", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671507", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671508", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671509", "@num": "17", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671494", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671495", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671496", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671497", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671498", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671499", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671500", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006671501", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875379", "#text": "Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875379", "@numtexte": "72-1080", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000507078", "#text": "Décret n°76-93 du 15 janvier 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507078", "@numtexte": "76-93", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062736", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006271880", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704323", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704324", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704325", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704326", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704327", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704328", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864363", "@numtexte": "77-864", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000337897", "#text": "Décret n°78-514 du 31 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337897", "@numtexte": "78-514", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000680165", "#text": "Décret n°80-11 du 3 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680165", "@numtexte": "80-11", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063720", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562657", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562658", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562659", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562660", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562661", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562662", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562665", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562666", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006562667", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332885", "#text": "Décret n° 82-245 du 15 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332885", "@numtexte": "82-245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006064109", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341266", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341278", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341267", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341268", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341269", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341270", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341271", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341275", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341276", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341277", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000877956", "#text": "Décret n°83-367 du 2 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877956", "@numtexte": "83-367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006064251", "#text": "Décret n°83-838 du 22 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682027", "@numtexte": "83-838", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341369", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-838 du 22 septembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682027", "@numtexte": "83-838", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341370", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-838 du 22 septembre 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682027", "@numtexte": "83-838", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682027", "#text": "Décret n°83-838 du 22 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682027", "@numtexte": "83-838", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064261", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365509", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365512", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365515", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365518", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365521", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365523", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365524", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000508364", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064451", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341673", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341674", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341675", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341676", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341677", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341678", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341680", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341681", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064453", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352173", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352174", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352175", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352176", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352177", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352178", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882275", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882276", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064507", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341715", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341716", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341717", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341718", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341720", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341721", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006341722", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000337259", "#text": "Décret n°84-465 du 15 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337259", "@numtexte": "84-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006064516", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341700", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341701", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341702", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341703", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341704", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341705", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341706", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884988", "#text": "Décret n°84-478 du 19 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884988", "@numtexte": "84-478", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508141", "#text": "Décret n°84-998 du 13 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508141", "@numtexte": "84-998", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006064921", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341752", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341753", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341754", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341755", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000885177", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064955", "#text": "Décret n°85-349 du 20 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885357", "@numtexte": "85-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006341768", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-349 du 20 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885357", "@numtexte": "85-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006341770", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-349 du 20 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885357", "@numtexte": "85-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885357", "#text": "Décret n°85-349 du 20 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885357", "@numtexte": "85-349", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065124", "#text": "Décret n°85-887 du 12 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871782", "@numtexte": "85-887", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359323", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-887 du 12 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871782", "@numtexte": "85-887", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359324", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-887 du 12 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871782", "@numtexte": "85-887", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359325", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-887 du 12 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871782", "@numtexte": "85-887", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000871782", "#text": "Décret n°85-887 du 12 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871782", "@numtexte": "85-887", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065129", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438843", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438856", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438857", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438859", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438861", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438862", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 13 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438864", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438844", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438871", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438873", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438874", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438878", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438845", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438846", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438848", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438849", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438850", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438851", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438853", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438854", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 9 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438855", "@num": "9 ter", "#text": "Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 9 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000688807", "#text": "Décret n° 85-895 du 21 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688807", "@numtexte": "85-895", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006064674", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342057", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342071", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342072", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342073", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342074", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342075", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342052", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342053", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342054", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342058", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342059", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342060", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342061", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342062", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342063", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342064", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006342070", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882048", "#text": "Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882048", "@numtexte": "85-1024", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872020", "#text": "Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872020", "@numtexte": "85-1124", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006064765", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438887", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438888", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438889", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438891", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438892", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438893", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438895", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438896", "@num": "6 ter", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 6 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438897", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000328392", "#text": "Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328392", "@numtexte": "85-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006065514", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486655", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486665", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486666", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486656", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486657", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486658", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486659", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486660", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486661", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486662", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006486664", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705665", "#text": "Décret n°86-42 du 10 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705665", "@numtexte": "86-42", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065464", "#text": "Décret n°86-298 du 27 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518369", "@numtexte": "86-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006454640", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-298 du 27 février 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518369", "@numtexte": "86-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006065465", "#text": "Décret n°86-299 du 27 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705366", "@numtexte": "86-299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006454642", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-299 du 27 février 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705366", "@numtexte": "86-299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518369", "#text": "Décret n°86-298 du 27 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518369", "@numtexte": "86-298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000705366", "#text": "Décret n°86-299 du 27 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705366", "@numtexte": "86-299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006065520", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342396", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342397", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342398", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342399", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705666", "#text": "Décret n°86-425 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705666", "@numtexte": "86-425", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000502219", "#text": "Décret n°86-486 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502219", "@numtexte": "86-486", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006440681", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006440683", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006440684", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006440685", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000885191", "#text": "Décret n° 86-642 du 19 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006510447", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700164", "@numtexte": "86-970", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000700164", "#text": "Décret n° 86-970 du 19 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700164", "@numtexte": "86-970", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006342484", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-130 du 26 février 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517416", "@nortexte": "INTB8700047D", "@numtexte": "87-130", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000517416", "#text": "Décret n°87-130 du 26 février 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517416", "@nortexte": "INTB8700047D", "@numtexte": "87-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006880394", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000517566", "#text": "Décret n° 87-242 du 7 avril 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018882262", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066185", "#text": "Décret n°87-787 du 23 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687568", "@nortexte": "MENG8700459D", "@numtexte": "87-787", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006531717", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687568", "@nortexte": "MENG8700459D", "@numtexte": "87-787", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006531718", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687568", "@nortexte": "MENG8700459D", "@numtexte": "87-787", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000687568", "#text": "Décret n°87-787 du 23 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687568", "@nortexte": "MENG8700459D", "@numtexte": "87-787", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006066631", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671604", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671613", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671614", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671615", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671616", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671617", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671618", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671605", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671606", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671607", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671608", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671609", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671610", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671611", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006671612", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312164", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006066967", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438065", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438090", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438092", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438094", "@num": "12", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438095", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438097", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438098", "@num": "15", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438099", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438100", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438066", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438072", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438074", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438076", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438080", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438081", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438082", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438084", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438086", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438087", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438089", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000334497", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006067331", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532962", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532964", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532967", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532968", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532969", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006532970", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700412", "#text": "Décret n°89-778 du 23 octobre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700412", "@nortexte": "MCCX8910280D", "@numtexte": "89-778", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006075954", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533358", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533381", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533383", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533384", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533385", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533386", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533389", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533390", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533391", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533392", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533393", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533363", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533395", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533397", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533398", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533399", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533400", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533401", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533402", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533403", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533404", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533367", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533370", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533371", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533372", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533374", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533376", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533380", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000715310", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006458955", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006459085", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-676 du 18 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533672", "@nortexte": "MENF9001240D", "@numtexte": "90-676", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000533672", "#text": "Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533672", "@nortexte": "MENF9001240D", "@numtexte": "90-676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000533674", "#text": "Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438647", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000352635", "#text": "Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000534293", "#text": "Décret du 3 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534293", "@nortexte": "MENZ9001925D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006388652", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-801 du 6 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351435", "@nortexte": "DOMP9000020D", "@numtexte": "90-801", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000351435", "#text": "Décret n°90-801 du 6 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351435", "@nortexte": "DOMP9000020D", "@numtexte": "90-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006076754", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438727", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438741", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438742", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438743", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438746", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438749", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438753", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438755", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438756", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438760", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438761", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438762", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438763", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438764", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438729", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438765", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438768", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438769", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438771", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438772", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438773", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438731", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438732", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438733", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438734", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438735", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438737", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006438739", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344391", "#text": "Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344391", "@nortexte": "MENT9002711D", "@numtexte": "90-1011", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000171077", "#text": "Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006077164", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438827", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438842", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438828", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438830", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438831", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438832", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438833", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438834", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438835", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438836", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438837", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438838", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438841", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006077851", "#text": "Décret n°91-729 du 23 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538719", "@nortexte": "MCCB9100410D", "@numtexte": "91-729", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006534450", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-729 du 23 juillet 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538719", "@nortexte": "MCCB9100410D", "@numtexte": "91-729", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538719", "#text": "Décret n°91-729 du 23 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538719", "@nortexte": "MCCB9100410D", "@numtexte": "91-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006467555", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467519", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000721523", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006080868", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925429", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925430", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925431", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925432", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000725796", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006928932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928950", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928933", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928951", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928934", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928935", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928936", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006928937", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345625", "#text": "Décret n°93-432 du 24 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005618631", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442196", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442199", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442201", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442203", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442205", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442207", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442209", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442211", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736105", "#text": "Décret n°95-591 du 6 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736105", "@nortexte": "MENA9500440D", "@numtexte": "95-591", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005620967", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006388269", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006388270", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006388271", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006388272", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560067", "#text": "Décret n°96-413 du 13 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560067", "@nortexte": "DOMP9600008D", "@numtexte": "96-413", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005622405", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006442845", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006442846", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006442847", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006442848", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006442849", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747082", "#text": "Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747082", "@nortexte": "MENG9603659D", "@numtexte": "96-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005623542", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543112", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543113", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543114", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543115", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543116", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543117", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006543118", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000566485", "#text": "Décret n°97-505 du 21 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566485", "@nortexte": "MENL9701379D", "@numtexte": "97-505", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000201103", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005623600", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543124", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543125", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543126", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543127", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543128", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543129", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543130", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543131", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006543132", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-533 du 23 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201103", "@nortexte": "MENG9700834D", "@numtexte": "97-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203497", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543707", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005627019", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443187", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443188", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443189", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443190", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443191", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000757366", "#text": "Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757366", "@nortexte": "MENG9802817D", "@numtexte": "98-1082", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005627685", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443200", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443201", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443202", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443204", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443205", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758637", "#text": "Décret n°99-224 du 23 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758637", "@nortexte": "MENE9900448D", "@numtexte": "99-224", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "Décret n°99-820 du 16 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005628546", "#text": "Décret n°99-820 du 16 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006443312", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005628702", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443452", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443453", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443454", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443455", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "Décret n°99-941 du 12 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000764637", "#text": "Décret n°2000-216 du 6 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764637", "@nortexte": "MENK0000420D", "@numtexte": "2000-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217713", "#text": "Décret n° 2000-578 du 22 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005629570", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360603", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360604", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360605", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360606", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360607", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-578 du 22 juin 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005629771", "#text": "Décret n°2000-764 du 1 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443487", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443488", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443489", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000401805", "#text": "Décret n° 2000-764 du 1 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006443480", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443481", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443482", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443483", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443485", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000584663", "#text": "Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219891", "#text": "Décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005630105", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443589", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443591", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443593", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443594", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443596", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443598", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443599", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219891", "@nortexte": "MENK0002671D", "@numtexte": "2000-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000213655", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005631312", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443879", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443880", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443881", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443882", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443883", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443884", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005632594", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210026", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444055", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444046", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444047", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444048", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444050", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444051", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444052", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444053", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444054", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000238536", "#text": "Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238536", "@nortexte": "MENX0000116L", "@numtexte": "2003-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005765400", "#text": "Décret n°2004-162 du 19 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434852", "@nortexte": "MENE0400161D", "@numtexte": "2004-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006781283", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434852", "@nortexte": "MENE0400161D", "@numtexte": "2004-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006781284", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434852", "@nortexte": "MENE0400161D", "@numtexte": "2004-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000434852", "#text": "Décret n°2004-162 du 19 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434852", "@nortexte": "MENE0400161D", "@numtexte": "2004-162", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006232429", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000607176", "#text": "Décret2006-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017647692", "#text": "Décret n°2007-1743\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644036", "@nortexte": "DEVT0754630D", "@numtexte": "2007-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018881425", "#text": "Décret n°2008-504\n du 28 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879699", "@nortexte": "ESRS0807912D", "@numtexte": "2008-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000018879711", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-504 du 28 mai 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879699", "@nortexte": "ESRS0807912D", "@numtexte": "2008-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018879699", "#text": "Décret n°2008-504 du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879699", "@nortexte": "ESRS0807912D", "@numtexte": "2008-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019282171", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278579", "@nortexte": "ESRS0816388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019278579", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278579", "@nortexte": "ESRS0816388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020938837", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934337", "@nortexte": "ESRS0914660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020934337", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934337", "@nortexte": "ESRS0914660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021411547", "#text": "Décret n°2009-1515\n du 7 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410902", "@nortexte": "AGRE0916846D", "@numtexte": "2009-1515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021410902", "#text": "Décret n°2009-1515 du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410902", "@nortexte": "AGRE0916846D", "@numtexte": "2009-1515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022724193", "#text": "Arrêté du 4 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723738", "@nortexte": "ESRS1016166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022723738", "#text": "Arrêté du 4 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723738", "@nortexte": "ESRS1016166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024423871", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415354", "@nortexte": "ESRS1118084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024415354", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415354", "@nortexte": "ESRS1118084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026275404", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026274636", "@nortexte": "ESRS1228243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026274636", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026274636", "@nortexte": "ESRS1228243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026917210", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916155", "@nortexte": "ETSO1223639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026916155", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916155", "@nortexte": "ETSO1223639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027887174", "#text": "Arrêté du 20 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886905", "@nortexte": "ESRS1318877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027886905", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886905", "@nortexte": "ESRS1318877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000034302499", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298198", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034302491", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298168", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034302493", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298177", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034302495", "@num": "7", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298185", "@num": "7", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034302497", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298190", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042828567", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738291", "@nortexte": "MENI1936596D", "@numtexte": "2020-1676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000042738311", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738291", "@nortexte": "MENI1936596D", "@numtexte": "2020-1676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000044835666", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044638893", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044835668", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044638942", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827939", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740131", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827941", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740249", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000047838983", "@num": "4", "#text": "Décret n°2023-595 du 13 juillet 2023 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047826288", "@nortexte": "MENJ2311324D", "@numtexte": "2023-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047826305", "@num": "4", "#text": "Décret n°2023-595 du 13 juillet 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047826288", "@nortexte": "MENJ2311324D", "@numtexte": "2023-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000048046602", "@num": "43", "#text": "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048046061", "@nortexte": "ESRH2204355D", "@numtexte": "2023-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000048046203", "@num": "43", "#text": "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048046061", "@nortexte": "ESRH2204355D", "@numtexte": "2023-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006525713", "@num": "D111-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525724", "@num": "D111-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525726", "@num": "D111-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525727", "@num": "D111-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525728", "@num": "D111-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525729", "@num": "D111-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525730", "@num": "D111-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525714", "@num": "D111-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525717", "@num": "D111-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144438", "@num": "D111-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525718", "@num": "D111-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525719", "@num": "D111-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525720", "@num": "D111-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525721", "@num": "D111-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525722", "@num": "D111-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525723", "@num": "D111-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D111-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525711", "@num": "D112-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881634", "@num": "D112-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525712", "@num": "D112-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525731", "@num": "D113-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525732", "@num": "D113-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027763248", "@num": "D113-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038895262", "@num": "D113-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525760", "@num": "D122-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525761", "@num": "D122-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030428781", "@num": "D122-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525777", "@num": "D122-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525762", "@num": "D122-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525762", "@num": "D122-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525763", "@num": "D122-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030428777", "@num": "D122-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030428770", "@num": "D122-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525764", "@num": "D122-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525765", "@num": "D122-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525766", "@num": "D122-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525767", "@num": "D122-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525769", "@num": "D122-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525768", "@num": "D122-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743637", "@num": "D122-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525770", "@num": "D122-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525771", "@num": "D122-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525775", "@num": "D122-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525776", "@num": "D122-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525772", "@num": "D122-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525773", "@num": "D122-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525746", "@num": "D123-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525743", "@num": "D123-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525744", "@num": "D123-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525745", "@num": "D123-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735892", "@num": "D123-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525747", "@num": "D123-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739625", "@num": "D123-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525748", "@num": "D123-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525749", "@num": "D123-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525751", "@num": "D123-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743862", "@num": "D123-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525752", "@num": "D123-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525753", "@num": "D123-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525754", "@num": "D123-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743874", "@num": "D123-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525755", "@num": "D123-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743880", "@num": "D123-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525735", "@num": "D123-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525756", "@num": "D123-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525757", "@num": "D123-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525758", "@num": "D123-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525736", "@num": "D123-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525737", "@num": "D123-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525738", "@num": "D123-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525739", "@num": "D123-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739574", "@num": "D123-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525740", "@num": "D123-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525742", "@num": "D123-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047724", "@num": "D123-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525791", "@num": "D131-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525793", "@num": "D131-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525794", "@num": "D131-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525795", "@num": "D131-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525796", "@num": "D131-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525797", "@num": "D131-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D131-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304387", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525819", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881626", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525820", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739609", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144548", "@num": "D161-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018985", "@num": "D161-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045039189", "@num": "D161-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D161-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525821", "@num": "D162-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D162-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304402", "@num": "D163-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525822", "@num": "D163-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881619", "@num": "D163-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739595", "@num": "D163-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525823", "@num": "D163-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018996", "@num": "D163-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D163-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304422", "@num": "D164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525824", "@num": "D164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881612", "@num": "D164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739581", "@num": "D164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525825", "@num": "D164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039019006", "@num": "D164-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D164-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045009927", "@num": "D165-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D165-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045009983", "@num": "D166-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D166-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045010017", "@num": "D167-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D167-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525838", "@num": "D211-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029255402", "@num": "D211-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027764224", "@num": "D211-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031631431", "@num": "D211-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525839", "@num": "D211-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164760", "@num": "D211-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525842", "@num": "D211-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525841", "@num": "D211-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525840", "@num": "D211-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525843", "@num": "D211-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525845", "@num": "D211-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525846", "@num": "D211-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525847", "@num": "D211-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525847", "@num": "D211-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525848", "@num": "D211-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525837", "@num": "D211-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952027", "@num": "D211-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165119", "@num": "D211-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D211-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525865", "@num": "D212-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525866", "@num": "D212-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525867", "@num": "D212-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047716", "@num": "D212-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525889", "@num": "D212-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525868", "@num": "D212-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525869", "@num": "D212-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525870", "@num": "D212-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525915", "@num": "D213-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525916", "@num": "D213-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525917", "@num": "D213-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525918", "@num": "D213-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525919", "@num": "D213-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525920", "@num": "D213-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525921", "@num": "D213-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525922", "@num": "D213-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525923", "@num": "D213-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525924", "@num": "D213-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525925", "@num": "D213-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525926", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525927", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444760", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165116", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525928", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525929", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444755", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031968005", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525943", "@num": "D214-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525944", "@num": "D214-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098965", "@num": "D214-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585844", "@num": "D214-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525945", "@num": "D214-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525946", "@num": "D214-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525947", "@num": "D214-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525950", "@num": "D216-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525951", "@num": "D216-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525967", "@num": "D222-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525978", "@num": "D222-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525977", "@num": "D222-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525980", "@num": "D222-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525981", "@num": "D222-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525982", "@num": "D222-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525983", "@num": "D222-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025166017", "@num": "D222-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413473", "@num": "D222-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042650048", "@num": "D222-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525984", "@num": "D222-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525985", "@num": "D222-23-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027515897", "@num": "D222-23-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-23-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525993", "@num": "D222-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599183", "@num": "D222-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413556", "@num": "D222-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525994", "@num": "D222-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525995", "@num": "D222-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525996", "@num": "D222-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525997", "@num": "D222-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526001", "@num": "D222-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308308", "@num": "D222-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391352", "@num": "D222-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038979114", "@num": "D222-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413608", "@num": "D222-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526002", "@num": "D222-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034481597", "@num": "D222-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526003", "@num": "D222-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526004", "@num": "D222-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034481602", "@num": "D222-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525957", "@num": "D222-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599162", "@num": "D222-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413605", "@num": "D222-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526005", "@num": "D222-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034481592", "@num": "D222-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039017964", "@num": "D222-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526006", "@num": "D222-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526007", "@num": "D222-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525959", "@num": "D222-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525960", "@num": "D222-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525961", "@num": "D222-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526211", "@num": "D230-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526212", "@num": "D230-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526213", "@num": "D230-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526214", "@num": "D230-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526216", "@num": "D230-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526217", "@num": "D230-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526218", "@num": "D230-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D230-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526078", "@num": "D232-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815744", "@num": "D232-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027405815", "@num": "D232-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526088", "@num": "D232-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815816", "@num": "D232-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526089", "@num": "D232-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815802", "@num": "D232-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526090", "@num": "D232-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815827", "@num": "D232-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526091", "@num": "D232-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815833", "@num": "D232-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526092", "@num": "D232-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815839", "@num": "D232-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526093", "@num": "D232-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526094", "@num": "D232-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815849", "@num": "D232-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526095", "@num": "D232-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815854", "@num": "D232-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526097", "@num": "D232-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815859", "@num": "D232-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526098", "@num": "D232-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815864", "@num": "D232-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526079", "@num": "D232-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526099", "@num": "D232-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815869", "@num": "D232-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526100", "@num": "D232-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815874", "@num": "D232-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526101", "@num": "D232-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815883", "@num": "D232-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526080", "@num": "D232-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027405811", "@num": "D232-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815764", "@num": "D232-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526081", "@num": "D232-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010252", "@num": "D232-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526082", "@num": "D232-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526083", "@num": "D232-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815780", "@num": "D232-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526084", "@num": "D232-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815785", "@num": "D232-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526085", "@num": "D232-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815795", "@num": "D232-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526087", "@num": "D232-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815809", "@num": "D232-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526219", "@num": "D233-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526220", "@num": "D233-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526233", "@num": "D233-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526234", "@num": "D233-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526235", "@num": "D233-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526236", "@num": "D233-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526237", "@num": "D233-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526238", "@num": "D233-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526221", "@num": "D233-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526222", "@num": "D233-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526223", "@num": "D233-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526224", "@num": "D233-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526226", "@num": "D233-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526227", "@num": "D233-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526228", "@num": "D233-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526229", "@num": "D233-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526230", "@num": "D233-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526231", "@num": "D233-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526232", "@num": "D233-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526175", "@num": "D237-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743619", "@num": "D237-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526186", "@num": "D237-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469703", "@num": "D237-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526187", "@num": "D237-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526188", "@num": "D237-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526189", "@num": "D237-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526190", "@num": "D237-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098958", "@num": "D237-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526176", "@num": "D237-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526177", "@num": "D237-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526178", "@num": "D237-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526179", "@num": "D237-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526180", "@num": "D237-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526181", "@num": "D237-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526182", "@num": "D237-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526183", "@num": "D237-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526184", "@num": "D237-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526241", "@num": "D239-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526240", "@num": "D239-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624826", "@num": "D239-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526259", "@num": "D239-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526258", "@num": "D239-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624795", "@num": "D239-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526262", "@num": "D239-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526261", "@num": "D239-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624792", "@num": "D239-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526264", "@num": "D239-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526263", "@num": "D239-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624857", "@num": "D239-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526266", "@num": "D239-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526265", "@num": "D239-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624854", "@num": "D239-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526268", "@num": "D239-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526267", "@num": "D239-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624851", "@num": "D239-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526269", "@num": "D239-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526270", "@num": "D239-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526271", "@num": "D239-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526272", "@num": "D239-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526273", "@num": "D239-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526274", "@num": "D239-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526275", "@num": "D239-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526276", "@num": "D239-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526277", "@num": "D239-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526278", "@num": "D239-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526242", "@num": "D239-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526243", "@num": "D239-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526280", "@num": "D239-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526281", "@num": "D239-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526282", "@num": "D239-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526283", "@num": "D239-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526284", "@num": "D239-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526285", "@num": "D239-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526286", "@num": "D239-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526287", "@num": "D239-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526288", "@num": "D239-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526289", "@num": "D239-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526290", "@num": "D239-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526291", "@num": "D239-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526292", "@num": "D239-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526293", "@num": "D239-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526294", "@num": "D239-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526295", "@num": "D239-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526297", "@num": "D239-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526298", "@num": "D239-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526245", "@num": "D239-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526244", "@num": "D239-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624820", "@num": "D239-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526299", "@num": "D239-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526300", "@num": "D239-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526301", "@num": "D239-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526302", "@num": "D239-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526303", "@num": "D239-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887931", "@num": "D239-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526304", "@num": "D239-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887928", "@num": "D239-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526306", "@num": "D239-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887925", "@num": "D239-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526307", "@num": "D239-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887922", "@num": "D239-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526308", "@num": "D239-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887919", "@num": "D239-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526309", "@num": "D239-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526247", "@num": "D239-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526246", "@num": "D239-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624817", "@num": "D239-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526310", "@num": "D239-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526311", "@num": "D239-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526249", "@num": "D239-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526248", "@num": "D239-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624813", "@num": "D239-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526251", "@num": "D239-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526250", "@num": "D239-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624810", "@num": "D239-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526253", "@num": "D239-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526252", "@num": "D239-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624805", "@num": "D239-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526255", "@num": "D239-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526254", "@num": "D239-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624801", "@num": "D239-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526257", "@num": "D239-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526256", "@num": "D239-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624798", "@num": "D239-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526327", "@num": "D241-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526328", "@num": "D241-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830652", "@num": "D241-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526339", "@num": "D241-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526341", "@num": "D241-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526342", "@num": "D241-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165094", "@num": "D241-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526343", "@num": "D241-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526344", "@num": "D241-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526345", "@num": "D241-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526346", "@num": "D241-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526347", "@num": "D241-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526348", "@num": "D241-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526349", "@num": "D241-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526350", "@num": "D241-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526352", "@num": "D241-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D241-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526369", "@num": "D243-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526371", "@num": "D243-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526372", "@num": "D243-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526373", "@num": "D243-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526374", "@num": "D243-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526375", "@num": "D243-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526376", "@num": "D243-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526377", "@num": "D243-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526378", "@num": "D243-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D243-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526428", "@num": "D251-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526429", "@num": "D251-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526430", "@num": "D251-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526431", "@num": "D251-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526434", "@num": "D251-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526435", "@num": "D251-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526436", "@num": "D251-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045039481", "@num": "D251-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743607", "@num": "D251-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526437", "@num": "D251-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D251-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045011888", "@num": "D255-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D255-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049888014", "@num": "D255-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D255-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010533", "@num": "D255-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D255-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045011934", "@num": "D256-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D256-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887975", "@num": "D256-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D256-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010505", "@num": "D256-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D256-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045011967", "@num": "D257-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D257-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049887936", "@num": "D257-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D257-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010481", "@num": "D257-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D257-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830777", "@num": "D261-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D261-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526383", "@num": "D261-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D261-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815909", "@num": "D261-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D261-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526391", "@num": "D262-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D262-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304453", "@num": "D263-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526404", "@num": "D263-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304442", "@num": "D263-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526398", "@num": "D263-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815899", "@num": "D263-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526399", "@num": "D263-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D263-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304481", "@num": "D264-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526427", "@num": "D264-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034304467", "@num": "D264-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526421", "@num": "D264-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029815889", "@num": "D264-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526422", "@num": "D264-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D264-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525971", "@num": "R*222-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R*222-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413513", "@num": "R*222-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R*222-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025135911", "@num": "R*222-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R*222-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599177", "@num": "R*222-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R*222-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413507", "@num": "R*222-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R*222-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526730", "@num": "R*335-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R*335-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526962", "@num": "R*338-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R*338-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525710", "@num": "R112-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008937", "@num": "R112-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525734", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525778", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045176219", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525790", "@num": "R131-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525798", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165734", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896050", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038897425", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525799", "@num": "R131-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045176272", "@num": "R131-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525801", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525802", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165728", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525779", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045176214", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165745", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525780", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036961769", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044503681", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165122", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038937494", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044503684", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525782", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045176233", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164778", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525783", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164771", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525784", "@num": "R131-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525785", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525786", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525787", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525788", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525789", "@num": "R131-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045176243", "@num": "R131-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165738", "@num": "R131-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044949457", "@num": "R165-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R165-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044949542", "@num": "R166-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R166-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044949552", "@num": "R167-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R167-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525827", "@num": "R211-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038882476", "@num": "R211-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525828", "@num": "R211-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164763", "@num": "R211-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525829", "@num": "R211-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435330", "@num": "R211-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525830", "@num": "R211-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525831", "@num": "R211-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765034", "@num": "R211-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525832", "@num": "R211-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525833", "@num": "R211-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435318", "@num": "R211-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525835", "@num": "R211-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525836", "@num": "R211-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525853", "@num": "R212-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525854", "@num": "R212-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525855", "@num": "R212-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525856", "@num": "R212-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525857", "@num": "R212-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525858", "@num": "R212-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525859", "@num": "R212-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525860", "@num": "R212-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525861", "@num": "R212-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525862", "@num": "R212-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525864", "@num": "R212-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525871", "@num": "R212-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525873", "@num": "R212-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525874", "@num": "R212-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525875", "@num": "R212-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164757", "@num": "R212-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525876", "@num": "R212-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525877", "@num": "R212-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525878", "@num": "R212-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525879", "@num": "R212-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525880", "@num": "R212-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266978", "@num": "R212-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525881", "@num": "R212-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525883", "@num": "R212-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525884", "@num": "R212-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525885", "@num": "R212-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525886", "@num": "R212-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525887", "@num": "R212-33-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165724", "@num": "R212-33-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-33-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251190", "@num": "R212-33-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-33-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525888", "@num": "R212-33-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-33-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525849", "@num": "R212-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525850", "@num": "R212-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525852", "@num": "R212-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525891", "@num": "R213-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525901", "@num": "R213-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251186", "@num": "R213-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525902", "@num": "R213-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525903", "@num": "R213-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525904", "@num": "R213-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525905", "@num": "R213-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525906", "@num": "R213-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251183", "@num": "R213-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525907", "@num": "R213-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525909", "@num": "R213-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525910", "@num": "R213-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525911", "@num": "R213-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525892", "@num": "R213-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047642198", "@num": "R213-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525912", "@num": "R213-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525913", "@num": "R213-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525914", "@num": "R213-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525893", "@num": "R213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033467052", "@num": "R213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525894", "@num": "R213-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525895", "@num": "R213-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525896", "@num": "R213-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525897", "@num": "R213-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525899", "@num": "R213-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525900", "@num": "R213-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525930", "@num": "R214-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525935", "@num": "R214-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525936", "@num": "R214-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525937", "@num": "R214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525938", "@num": "R214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525939", "@num": "R214-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525940", "@num": "R214-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525941", "@num": "R214-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525942", "@num": "R214-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525931", "@num": "R214-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525932", "@num": "R214-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525933", "@num": "R214-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525934", "@num": "R214-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525948", "@num": "R215-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525949", "@num": "R215-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502504", "@num": "R215-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525952", "@num": "R221-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525953", "@num": "R221-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008929", "@num": "R221-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525964", "@num": "R222-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165432", "@num": "R222-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599167", "@num": "R222-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525965", "@num": "R222-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525966", "@num": "R222-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164754", "@num": "R222-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525975", "@num": "R222-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525976", "@num": "R222-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525986", "@num": "R222-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025135926", "@num": "R222-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413536", "@num": "R222-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042666471", "@num": "R222-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525987", "@num": "R222-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413564", "@num": "R222-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024471993", "@num": "R222-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525988", "@num": "R222-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024471997", "@num": "R222-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525992", "@num": "R222-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039413576", "@num": "R222-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525999", "@num": "R222-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526000", "@num": "R222-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038978849", "@num": "R222-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525962", "@num": "R222-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525963", "@num": "R222-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599170", "@num": "R222-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526009", "@num": "R231-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028423416", "@num": "R231-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526019", "@num": "R231-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895988", "@num": "R231-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895981", "@num": "R231-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526020", "@num": "R231-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895976", "@num": "R231-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526021", "@num": "R231-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895971", "@num": "R231-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526022", "@num": "R231-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895966", "@num": "R231-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526023", "@num": "R231-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895961", "@num": "R231-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526024", "@num": "R231-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042728241", "@num": "R231-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845462", "@num": "R231-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895956", "@num": "R231-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526025", "@num": "R231-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526027", "@num": "R231-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526028", "@num": "R231-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526029", "@num": "R231-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526010", "@num": "R231-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526030", "@num": "R231-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526031", "@num": "R231-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526032", "@num": "R231-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526033", "@num": "R231-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526034", "@num": "R231-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526035", "@num": "R231-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526036", "@num": "R231-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526037", "@num": "R231-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526038", "@num": "R231-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526039", "@num": "R231-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526040", "@num": "R231-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165721", "@num": "R231-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526041", "@num": "R231-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165718", "@num": "R231-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896035", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526011", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526042", "@num": "R231-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526043", "@num": "R231-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526044", "@num": "R231-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526045", "@num": "R231-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845443", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896027", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526012", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896021", "@num": "R231-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526013", "@num": "R231-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896013", "@num": "R231-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526014", "@num": "R231-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896008", "@num": "R231-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526015", "@num": "R231-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896003", "@num": "R231-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526016", "@num": "R231-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042728244", "@num": "R231-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030895994", "@num": "R231-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526018", "@num": "R231-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526047", "@num": "R232-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526048", "@num": "R232-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054454", "@num": "R232-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526049", "@num": "R232-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048183", "@num": "R232-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526050", "@num": "R232-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526051", "@num": "R232-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526052", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054466", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048197", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526053", "@num": "R232-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048202", "@num": "R232-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526054", "@num": "R232-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030176739", "@num": "R232-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048207", "@num": "R232-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526056", "@num": "R232-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526057", "@num": "R232-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048220", "@num": "R232-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526058", "@num": "R232-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030176812", "@num": "R232-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048231", "@num": "R232-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526059", "@num": "R232-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054494", "@num": "R232-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048238", "@num": "R232-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526060", "@num": "R232-35", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048246", "@num": "R232-35", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526061", "@num": "R232-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526062", "@num": "R232-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054482", "@num": "R232-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048255", "@num": "R232-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526063", "@num": "R232-37", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048269", "@num": "R232-37", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526064", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030176822", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041434963", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048277", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526065", "@num": "R232-39", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048291", "@num": "R232-39", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526067", "@num": "R232-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048299", "@num": "R232-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526068", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526069", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041434956", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054476", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048305", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526070", "@num": "R232-42", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526071", "@num": "R232-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526072", "@num": "R232-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526073", "@num": "R232-44", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526074", "@num": "R232-45", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030176841", "@num": "R232-45", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526075", "@num": "R232-46", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048311", "@num": "R232-46", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526076", "@num": "R232-47", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048048321", "@num": "R232-47", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526077", "@num": "R232-48", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526102", "@num": "R234-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526112", "@num": "R234-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526112", "@num": "R234-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526113", "@num": "R234-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526114", "@num": "R234-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653937", "@num": "R234-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526115", "@num": "R234-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526117", "@num": "R234-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526118", "@num": "R234-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526119", "@num": "R234-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526120", "@num": "R234-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526121", "@num": "R234-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526122", "@num": "R234-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249923", "@num": "R234-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526123", "@num": "R234-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526123", "@num": "R234-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526103", "@num": "R234-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250012", "@num": "R234-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526124", "@num": "R234-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526124", "@num": "R234-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526125", "@num": "R234-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526125", "@num": "R234-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653940", "@num": "R234-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526127", "@num": "R234-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526128", "@num": "R234-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526129", "@num": "R234-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526129", "@num": "R234-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526131", "@num": "R234-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526130", "@num": "R234-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526132", "@num": "R234-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165113", "@num": "R234-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249920", "@num": "R234-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526133", "@num": "R234-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250001", "@num": "R234-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526134", "@num": "R234-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165108", "@num": "R234-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526135", "@num": "R234-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526104", "@num": "R234-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251180", "@num": "R234-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526137", "@num": "R234-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526138", "@num": "R234-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526139", "@num": "R234-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653942", "@num": "R234-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526140", "@num": "R234-33", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526141", "@num": "R234-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896098", "@num": "R234-34", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526142", "@num": "R234-35", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896091", "@num": "R234-35", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526143", "@num": "R234-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526144", "@num": "R234-37", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896086", "@num": "R234-37", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526146", "@num": "R234-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526147", "@num": "R234-39", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896061", "@num": "R234-39", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526106", "@num": "R234-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526106", "@num": "R234-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526148", "@num": "R234-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896065", "@num": "R234-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526149", "@num": "R234-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526149", "@num": "R234-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896079", "@num": "R234-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526150", "@num": "R234-42", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896070", "@num": "R234-42", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526151", "@num": "R234-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526151", "@num": "R234-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896074", "@num": "R234-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526107", "@num": "R234-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526108", "@num": "R234-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526109", "@num": "R234-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526110", "@num": "R234-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526111", "@num": "R234-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526152", "@num": "R235-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165105", "@num": "R235-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249917", "@num": "R235-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526162", "@num": "R235-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526163", "@num": "R235-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008906", "@num": "R235-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526165", "@num": "R235-11-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251169", "@num": "R235-11-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-11-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526166", "@num": "R235-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526167", "@num": "R235-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526168", "@num": "R235-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526169", "@num": "R235-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526170", "@num": "R235-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526171", "@num": "R235-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526172", "@num": "R235-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526173", "@num": "R235-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036455409", "@num": "R235-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526154", "@num": "R235-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164750", "@num": "R235-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249997", "@num": "R235-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526155", "@num": "R235-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165102", "@num": "R235-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526156", "@num": "R235-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526157", "@num": "R235-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165099", "@num": "R235-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526158", "@num": "R235-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526159", "@num": "R235-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251177", "@num": "R235-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526160", "@num": "R235-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526161", "@num": "R235-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251174", "@num": "R235-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R235-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526185", "@num": "R237-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469708", "@num": "R237-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743626", "@num": "R237-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008899", "@num": "R237-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526192", "@num": "R237-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526193", "@num": "R237-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526194", "@num": "R237-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526195", "@num": "R237-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526196", "@num": "R237-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526197", "@num": "R237-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526198", "@num": "R237-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526199", "@num": "R237-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526200", "@num": "R237-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526202", "@num": "R237-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526203", "@num": "R237-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526204", "@num": "R237-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526205", "@num": "R237-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526174", "@num": "R237-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526206", "@num": "R238-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R238-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526207", "@num": "R238-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R238-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526208", "@num": "R238-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R238-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526209", "@num": "R238-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R238-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526210", "@num": "R238-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R238-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526319", "@num": "R241-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830589", "@num": "R241-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526320", "@num": "R241-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034773897", "@num": "R241-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830694", "@num": "R241-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526322", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830684", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526323", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830676", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526324", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830583", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526325", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830669", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526326", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830662", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526329", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526331", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526332", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526333", "@num": "R241-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526334", "@num": "R241-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435296", "@num": "R241-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526335", "@num": "R241-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526336", "@num": "R241-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526337", "@num": "R241-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526338", "@num": "R241-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743613", "@num": "R241-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526317", "@num": "R241-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034773905", "@num": "R241-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830606", "@num": "R241-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526318", "@num": "R241-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830598", "@num": "R241-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950344", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845895", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049318", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950474", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845481", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049275", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950607", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845683", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049226", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033289221", "@num": "R261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526379", "@num": "R261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526380", "@num": "R261-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164819", "@num": "R261-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830754", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526381", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037115048", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054995", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739838", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033384916", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896248", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033476546", "@num": "R261-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526382", "@num": "R261-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R261-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033289213", "@num": "R262-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526386", "@num": "R262-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R262-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526387", "@num": "R262-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164816", "@num": "R262-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R262-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526390", "@num": "R262-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R262-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033289204", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526392", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526393", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526394", "@num": "R263-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164813", "@num": "R263-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043522750", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027912478", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043309037", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526395", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830733", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526396", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037115038", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054971", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739828", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033384905", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896232", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033476535", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041434945", "@num": "R263-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526397", "@num": "R263-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R263-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033289195", "@num": "R264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526405", "@num": "R264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526406", "@num": "R264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526413", "@num": "R264-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526414", "@num": "R264-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526415", "@num": "R264-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526416", "@num": "R264-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526417", "@num": "R264-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526418", "@num": "R264-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526419", "@num": "R264-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526420", "@num": "R264-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526407", "@num": "R264-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526407", "@num": "R264-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164810", "@num": "R264-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043522763", "@num": "R264-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027912464", "@num": "R264-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043309025", "@num": "R264-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526408", "@num": "R264-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042830712", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526409", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037115028", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042054947", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739818", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033384894", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030896214", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033476524", "@num": "R264-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041434934", "@num": "R264-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526410", "@num": "R264-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R264-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT PRIMAIRE", "ENSEIGNEMENT SECONDAIRE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "CODE DE L'EDUCATION", "CODIFICATION", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ACADEMIE", "RECTEUR D'ACADEMIE", "INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE", "IGEN", "ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL", "EPCSCP", "COMITE D'EVALUATION", "MISSION", "ORGANISATION", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000250594", "NOR": "MENG0401424D", "NUM": "2004-703", "DATE_PUBLI": "2004-07-17", "DATE_TEXTE": "2004-07-13", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 17 juillet 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 12824, "PAGE_FIN_PUBLI": 12865 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000250594", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE004703", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 24-07-2004 page 13266 Rectificatif au JO du 02-10-2004 page 16929 Rectificatif au JO du 06-11-2004 page 18771" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000250594", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "id": "LEGITEXT000005628546", "typelien": "ABROGATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000250594": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000250594", "NOR": "MENG0401424D", "NUM": "2004-703", "DATE_PUBLI": "2004-07-17", "DATE_TEXTE": "2004-07-13", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 17 juillet 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 12824, "PAGE_FIN_PUBLI": 12865 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000250594", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE004703", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001865898", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002262844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001473905", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002052895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001473906", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002262845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285858", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001668139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001916866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001668140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000250594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-703", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005806349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-703", "@debut": "2004-07-17" } } ] } }, "LEGITEXT000005628546": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212576", "NOR": "MENS9900979D", "NUM": "99-820", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1999-09-16", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2004-07-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005628546", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/05/62/85/LEGITEXT000005628546.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PEHRK" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006443290", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443295", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443297", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443305", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443307", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443308", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443309", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443312", "@fin": "2004-07-17", "@num": "21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-19", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006443289", "@fin": "2004-07-17", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-19", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000212576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-820", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628546", "@fin": "2004-07-17", "@num": "99-820", "@debut": "1999-09-19" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000005628546", "liens_entrants": true }