Décret n°99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble

• Article 29

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Modalités de recrutement

Chapitre III : Nomination et titularisation

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Détachement

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires

Chapitre VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions