Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble)
Le recrutement en qualité de gardien d'immeuble intervient après inscription sur les listes d'aptitudes établies en application des dispositions :
1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;