Codes, lois et règlements

Décret n°99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation

Décret n°99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation

Annexes

Moyens ou prestations, opérations (*) pour lesquelles la déclaration se substitue à l'autorisation

(*) F : fourniture ; U : utilisation ; E : exportation ; I : importation.