Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires

Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires