Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires)

a modifié les dispositions suivantes