Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.