Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

• Article 9

Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

Chapitre II : Dispositions diverses.