Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.