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Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/03/1997 au 01/09/2011 (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Corps, grade et échelons	Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié	Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole	Directeur départemental du Trésor public
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e échelon
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.