Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées

• Article 10

Section 1 : Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles.

Section 2 : Dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique.

Section 3 : Dispositions générales.