Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 1er.