Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration.

Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance.

Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement.

Titre IV : Dispositions diverses.