Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1))
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT)
Code des juridictions financières - art. L313-8 (VT)