Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Recrutement.

TITRE III : Avancement.

TITRE IV : Dispositions particulières.

TITRE V : Dispositions transitoires.