Codes, lois et règlements

Décret n°95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite

Décret n°95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite

TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE Ier : Programmes diffusés en clair.

CHAPITRE II : Publicité et parrainage.

CHAPITRE III : Diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

CHAPITRE IV : Contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.

TITRE II : Dispositions particulières aux services consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.

TITRE III : Dispositions finales.