Accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application de l'accord

Chapitre II Missions, organisation des réunions et moyens alloués aux négociateurs de la CPPNI

Chapitre III Commission d'interprétation

Chapitre IV Commission de conciliation

Chapitre V Dispositions finales