Codes, lois et règlements

Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017)

Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017)

Préambule

Chapitre Ier : Les moyens d'exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés

Section 1 : Les moyens d'information et de communication

L'affichage

Les tracts

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication

Réunion d'information

Section 2 : Les moyens matériels

Le local et le matériel

La collecte de cotisations

Section 3 : Les crédits d'heures

Principes généraux

Crédit d'heures pour l'exercice des missions syndicales

Crédit d'heures des délégués syndicaux pour la négociation

Crédit d'heures supplémentaire au profit des membres de la délégation pour la négociation

Crédit d'heures des représentants du personnel élus

Bon de délégation

Section 4 : Droit de circulation

Liberté de circulation

Chapitre II : L'évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants du personnel

Principe de non-discrimination

Evolution professionnelle

Rémunération

Formation

Formation et valorisation des compétences des délégués syndicaux et des représentants du personnel

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur