Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017))
Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017))
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par le présent accord.