Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001

Préambule

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires.

Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuelle.

Conséquence du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal.