Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.
1.1. Augmentation temporaire du contingent d'heures supplémentaires
En 2002, le contingent d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 150 heures selon l'article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, passe à 180 heures.
En 2003, il passera à 170 heures, et à partir de 2004, à 150 heures.
1.2. Salariés concernés Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.
Nota : Les articles 1er, 2, 3 ,4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)