Codes, lois et règlements

Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme

Recouvrement des contributions

Création d'une association paritaire

Affectation du montant des contributions recueillies

Entrée en vigueur