Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
L'article 4 de l'accord du 13 juin 2000 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :