Codes, lois et règlements

Accord du 28 mai 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

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Accord du 28 mai 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

• Article Préambule

Champ d'application

Nature des expérimentations

Négociation avec des représentants élus du personnel

Mandatement d'un salarié par une organisation syndicale

Thèmes ouverts à la négociation

Validation des accords

Protection des salariés mandatés et conditions d'exercice de leur mandat

Commission paritaire de validation et de suivi

Durée

Extension