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Codes, lois et règlements
PROLONGATION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES - Accord du 4 décembre 1992
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PROLONGATION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES - Accord du 4 décembre 1992
Article Preambule
Prolongement de la période de prise de congé.
Article 1
Prise des congés du 1er juin au 31 octobre.
Article 2
Organisation des départs et calendrier des congés.
Article 3
Vacances scolaires.
Article 4
Non-report des congés.
Article 5
Date d'effet - Durée de l'accord.
Article 6