Codes, lois et règlements

Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

Chapitre Ier : Principes généraux

Institution d'un dispositif expérimental

Entreprises concernées.

Reconnaissance d'un interlocuteur syndical.

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

Entreprises visées.

Thèmes de négociation.

Modalités de la négociation.

Validation paritaire de branche.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

Entreprises visées.

Engagement de la négociation.

Exercice du mandat de négociation.

Conditions d'exercice du mandat.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.

Information de la branche.

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.